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L’attestation de prise en compte RT 2012 de fin de chantier

A l’achèvement d’un chantier de construction neuve ou partie nouvelle de construction, le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir à l’administration compétente qui a déclaré recevable sa demande de permis de construire, l’attestation de prise en compte RT 2012 de fin de chantier.

Ce document reprend les engagements primordiaux du RSET, soit le récapitulatif standardisé de l’étude thermique et les confronte au contrôle visuel sur site, réalisé par un professionnel certifié.

Chargé de renseigner ce formulaire d’attestation, celui-ci effectue une vérification point par point des données administratives (surface du bâtiment, RSET), des exigences de résultat (Bbio, Cep, Tic) et de moyen (perméabilité à l’air, énergies renouvelables, etc.) ainsi que de toutes les caractéristiques thermiques liées par exemple à l’isolation, les équipements (chauffage, ECS, refroidissement, ventilation, protections solaires, etc.).

L’attestation de prise en compte RT 2012 ne peut donc être réalisée qu’à la fin du chantier et après le test d’infiltrométrie obligatoire, pour pouvoir être complète et comporter toutes les exigences de la réglementation thermique en vigueur.

Pour être conforme, elle ne peut être réalisée que par un professionnel agréé par le ministère du développement durable, autre que celui qui a opéré l’étude thermique, pour obéir aux règles d’impartialité obligatoires.   

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